SCP Darricau Pecastaing
Huissiers de justice associés

4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris
Tel. 01 42 57 05 60 | Fax 01 42 51 13 51

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 18:00

I – La signification des actes

L'huissier de justice est le seul habilité à signifier les actes. Il engage sa responsabilité professionnelle.

La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes à signifier par voie de l’huissier sont : les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations, les décisions.

Même si dans certains cas particulier elle n’est pas obligatoire, recourir à la signification par acte d’Huissier de Justice confère la certitude de la délivrance à bonne date et à contenu certain.

Notre Étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des arrondissements de Paris, nous gérons la signification de vos actes sur toute la France et à l’Etranger grâce à notre réseau de correspondants.

II – La signification internationale des actes

Si vous devez transmettre un acte en dehors de l'Union, des conventions internationales peuvent vous faire gagner du temps.

Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à l'autre partie, avec laquelle vous êtes en conflit, et à en recevoir d'autres. En termes juridiques, vous allez devoir signifier ou notifier des actes.

La convention de La Haye de 1965 prévoit un système de transmission des actes via des autorités centrales désignées par chacune des parties contractantes.

En revanche, s'agissant des relations entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, cet instruments a été remplacé par le règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Enfin, il existe différents accords bilatéraux entre Etats membres et tiers, auxquels il est fait référence sur les pages des Etats membres concernés.

Notre étude s’est dotée d’une grande expérience dans la signification à l’internationale.

Vous avez besoin de nos services de signification nationale ou internationale d'actes, notre étude d'huissiers intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560 ou au 06 12 100 136
ou faire une demande par e-mail.