SCP Darricau Pecastaing
Huissiers de justice associés

4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris
Tel. 01 42 57 05 60 | Fax 01 42 51 13 51

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 18:00

Baux - congés - droits locatifs

L'huissier de Justice est expert en matière de baux, de congés, et de droits locatifs. L'huissier de justice est le seul habilité à signifier les actes.

L’huissier de justice intervient en tous les stades de la location et pour tous les types de baux.

Bail commercial, bail d'habitation, bail mixte, bail professionnel, bail d'un meublé, bail rural, bail spécial, bail verbal. De part son expertise l'Huissier de justice est à même de rédiger de tels actes pour les professionnels ou les particuliers.

L’Étude DARRICAU PECASTAING est à votre service pour :

I – Rédiger et délivrer le congé pour le bail d'habitation

Le congé est établi à la requête du propriétaire ou du locataire se doit de répondre à un formalisme et à des délais précis. La rédaction et la délivrance de cet acte par l'Huissier de Justice apporte toutes les garanties de la régularité de son contenu et des délais à respecter faute de nullité. Il existe plusieurs type de congés : le congés pour vendre, le congé pour reprise, le congé pour motif légitime et sérieux (ex : congé pour non paiement des loyers à bonne échéance).

II – Rédiger et délivrer le congé pour le bail commercial

Cet acte doit être nécessairement et impérativement délivré par ministère d'Huissier de Justice qu’il soit à la requête du propriétaire ou du locataire. La rédaction et la délivrance de cet acte par l'Huissier de Justice apporte toutes les garanties de la régularité de son contenu et des délais à respecter faute de nullité.

III – Etablir des états des lieux d’entrée et de sortie

L'état des lieux est un procès verbal de constat dans lequel l'Huissier de Justice décrira avec minutie les lieux donnés en location à l’instant T. Il constitue une preuve irremplaçable soit pour éviter une difficulté ultérieure

Le constat d'Huissier de justice est l’acte idéal pour préserver vos droits.

IV – Recouvrir les loyers et charges impayés

Dans le cadre de loyers impayés, l’huissier de Justice assurera la procédure pour dénoncer le bail et recouvrir les sommes dues.

L’Huissier de Justice sera amené à délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire au locataire. Ce commandement sera également dénoncé à la caution s'il en existe une.

La délivrance du commandement de payer permet d'obtenir la résiliation, les envois de lettres postales recommandés avec avis de réception sont sans effet.

L’huissier de justice pourra par la suite procéder à toutes les voies de saisie pour recouvrir (recouvrement-impayes-huissier-paris.html) les impayés ainsi que les frais engendrés.

V – Réaliser la procédure d’expulsion

Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu'un Juge constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion en prévoyant le concours de la force publique s'il devait s'avérer nécessaire.

Cette procédure, souvent longue et coûteuse, doit être initiée rapidement eu égard à la perte financière que peut représenter dès les premiers mois le non paiement des loyers.

VI -Vous représenter devant les tribunaux

L'Huissier de Justice est de plus en plus fréquemment amener à représenter ses clients dans le cadre de l’audience de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de commerce, ou de l’audience du sort des meubles devant le juge de l’execution.

VII –Vous assistez pour diverses difficultés

L'Huissier de Justice est dans le cadre de ses fonctions amener à vous conseiller ou à intervenir pour diverses difficultés rencontrées tout au long du contrat de location, tel que :

Le non-respect des obligations du locataire :

  • Dégradations, tapages diurnes et nocturne, exécution de travaux, sous location, changement de commerce, etc...

Le non-respect des obligations du bailleur :

  • Insalubrité, absence de délivrance de quittance, etc…

Vous avez besoin de nos services de baux, congés ou droits locatifs, notre étude d'huissiers intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560 ou au 06 12 100 136
ou faire une demande par e-mail.