SCP Darricau Pecastaing
Huissiers de justice associés

4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris
Tel. 01 42 57 05 60 | Fax 01 42 51 13 51

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 18:00

Contrefaçon

I - La saisie-contrefaçon :

La saisie-contrefaçon est un acte d’huissier de Justice, acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon.

Cette procédure permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.

Une requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance qui rend une ordonnance.

La saisie-contrefaçon est une action réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.
L’huissier de justice peut se faire assister d’un expert ou d’un homme de l’art si l’ordonnance le prévoit et de la force publique si besoin est.

Maître Hélène PECASTAING est Huissier de Justice Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris.
L’Ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit et autorise l’huissier de Justice à procéder à toutes les démarches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon, ainsi que de se faire assister d’un expert en amont ou aval de l’opération.

II - Le Procès-verbal de saisie-contrefaçon :

L’Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon établissant la liste des constations et auquel sera joint les pièces saisies et toutes pièces probantes.

L’huissier de Justice doit en outre distinguer dans son procès-verbal ses constatations de celles de l'expert ou d’un homme de l’art nommé par ordonnance. Ces deux impératifs sont requis à peine de nullité.

A la fin du processus des opérations menées par Maître Hélène PECASTAING Huissier de Justice Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris, le Procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera adressé dans les plus brefs délais, afin de vous permettre d’assigner dans les 15 jours prévus par la loi.

Dans les 15 jours, l'assignation doit être signifiée au saisi sous peine de nullité.

Le Procès-verbal de saisie-contrefaçon constituera la base juridique sur laquelle le Tribunal prononcera sa décision pour valider la contrefaçon, fixer les sanctions et fixer les condamnations en réparation du préjudice subis.

III - Qui a besoin du Procès-verbal de saisie- contrefaçon :

La saisie-contrefaçon concerne, les artistes, les créateurs, les artisans, toutes les victimes de copie ou de contrefaçon servile, de produits, bien ou propriété intellectuelle.

Maître Hélène PECASTAING Huissier de Justice à Paris est là pour vous aider vous conseiller, vous orienter si besoin est vers un avocat spécialisé dans ce domaine.

Vous avez besoin de nos services de saisie-contrefaçon, notre étude d'huissiers intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560 ou au 06 12 100 136
ou faire une demande par e-mail.