SCP Darricau Pecastaing
Huissiers de justice associés

4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris
Tel. 01 42 57 05 60 | Fax 01 42 51 13 51

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 18:00

Demande de constat d'huissier de Justice

Vous avez besoin d'un constat d'huissier à Paris.
Notre étude d'huissiers intervient sur les vingt arrondissements de Paris.

Vous pouvez nous contacter au 06 12 100 136 ou au 01 42 570 560
ou faire une demande par e-mail.

Le constat d'Huissier :

Le constat d'Huissier de justice est l’acte idéal pour préserver vos droits.

De façon objective et impartiale, l’huissier atteste par procès verbal une situation précise à un moment précis. Il peut régulièrement éviter une expertise plus complexe et plus coûteuse, ou étayer cette expertise.

Comment l’huissier intervient :

L’huissier de justice se déplace dans les plus brefs délais sur tous les arrondissements de Paris après une simple prise de rendez vous, puis l’huissier vous remet un procès-verbal accompagné de clichés photographiques pris sur place ou toute autre pièce utile à préserver vos droits.
Nous pouvons vous recevoir en notre étude pour tout constat sur Internet, sms, numérique, etc…

Ordennance de justice :

Hélène Pecastaing est Huissier de justice audiencier au TGI de Paris.

Constat d'huissier sur Internet et informatique :

Nous maîtrisons parfaitement l'ensembe des procédures des constats sur Internet, des constats numériques, des constats informatiques, qui necessitent une veille technologique, et juridique permanente.

Le constat Internet et le constat Informatique.

Nous respectons intégralement le Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet dicté par la norme AFNOR NF Z67-147 :

Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les consultations
Travaux préparatoires
Travaux descriptifs
Constat
Travaux à effectuer à la fin du constat

La norme AFNOR NF Z67-147, est l'aboutissement du travail de la commission de normalisation "Actes Authentiques d'huissiers de justice" associée à divers partenaires (CNIL, CNHJ, ADEC...), s'appuyant sur les différentes jurisprudences en la matière.

  • le constat d’huissier sur les noms de domaines
  • le constat d’huissier sur le piratage
  • le constat d’huissier sur les données numériques

Ces constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.

Autres circonstances de constat :

Professionnel - Administration :

  • Contrefaçon, concurrence déloyale
  • Constat d’affichage de travaux
  • Tirage de jeux concours
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux
  • Piquets de grève
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Les inventaires ou destruction de stocks
  • Comptage de participation à un événement public

Particuliers :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Relations familiales et conjugales
    • Inventaire mobilier
    • Abandon de domicile conjugal
    • Droit de visite
    • Retranscription messages téléphoniques – SMS, email…
  • Troubles du voisinage
  • Atteinte au droit de propriété
  • Permis de construire
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux…

Vous avez besoin d'un constat d'huissier, notre étude d'huissiers intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 06 12 100 136 ou au 01 42 570 560
ou faire une demande par e-mail.